Québec, le 23 mai 2024
Madame France-Élaine Duranceau
Ministre responsable de l’Habitation
1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau
Québec (Québec) G1R 5E7
ministre@habitation.gouv.qc.ca

PAR COURRIEL

Objet : Projet de loi n° 65 : je vous demande de reculer!

Madame la ministre de l’Habitation,

Cette lettre fait suite au dépôt du projet de loi n° 65 visant à limiter le droit d’éviction des locataires en renforçant la protection des locataires.

Tout comme vous, je reconnais l’importance d’agir pour aider les plus vulnérables à faire face à la crise du logement. Cependant, je crains que votre projet de loi entraîne des problèmes plus graves que le problème qu’il cherche à résoudre.

D’une part, l’imposition d’un moratoire de 3 ans sur les évictions aux fins de rénovation donne l’impression que l’État se considère comme propriétaire et qu’il s’arroge de facto le droit de fixer unilatéralement les conditions de location. Cette approche, madame Duranceau, risque de ralentir les travaux d’adaptation du parc immobilier existant et décourager les investissements dans la construction de nouveaux immeubles locatifs.

Pourtant, comme vous l’avez si bien dit, la crise du logement est en grande partie due à une offre de logements qui ne parvient pas à suivre la demande. En ce sens, votre projet de loi accentuera malheureusement le problème que vous tentez de régler.

D’autre part, l’élargissement de la « loi Françoise David » qui abaisse l’âge d’admissibilité et réduit la durée de résidence nécessaire dans le logement pour être éligible à cette protection législative risque d’entraîner encore plus de discrimination fondée sur l’âge.

En effet, même si cette pratique est illégale, plusieurs propriétaires refuseront dorénavant de louer leur logement aux aînés et prioriseront les jeunes locataires. Pour cette raison, votre projet de loi représente une solution contraire à l’atteinte de vos louables objectifs.

Compte tenu de ces faits, même si l’idée de redorer votre blason est palpable, je vous demande respectueusement de reculer sur votre décision pour ainsi prendre en considération les intérêts des locataires et des propriétaires.

Éric Duhaime
Chef du Parti conservateur du Québec